Amendement n° 3828 de Mme Marie Pochon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Il informe les cédants et les porteurs de projets de la possibilité d’avoir recours à une médiation agricole. »

L'exposé des motifs

Dans le monde agricole, les problématiques de relations humaines peuvent parfois freiner les projets de transmission, l’installation dans des formes agricoles collectives (GAEC, SCEA, SCIC…) et nuire au bon fonctionnement des organisations collectives inter-fermes (coopératives, GIEE, Cuma, GFA etc). Ces difficultés peuvent être levées grâce à la médiation agricole. Des retours d’expériences exist… (extrait)