Amendement n° 3869 de Mme Chantal Jourdan à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur les adaptations de classement ICPE et/ou IOTA pour l’aquaculture. Le fait de légiférer par ordonnance pose un problème de transparence et ne permet pas de lever les doutes quant aux risques que pourraient représenter une remise en cause du régime des installations classées. Il faudrait au préalable dresser un état des lieux préc… (extrait)