Amendement n° 3877 de M. Philippe Naillet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, après le mot : « régions » insérer les mots : « et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la diversité statutaire des territoires ultramarins pour assurer la bonne mise en place de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission.