Amendement n° 3878 de M. Philippe Naillet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « région » ; insérer les mots : « ou chaque collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la diversité statutaire des territoires ultramarins pour assurer la bonne mise en place des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7.