Amendement n° 3895 de M. Dominique Potier à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de 10 000 euros » les mots : « dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à trouver une solution de compromis en autorisant les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 20 000 euros tout en fixant la liste des activités concernées par décret.