Amendement n° 3912 de Mme Hélène Laporte à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au mot : « prend » les mots : « peut prendre ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 330-7 » les mots : « les services de la chambre d’agriculture départementale les plus à même de le conseiller et l’accompagner en fonction des particularités de l’activité envisagée où de l’exploitation à céder. ». III. … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre optionnel l'intervention du point d'accueil départemental unique dans un projet de début d'activité ou de cession et à faire de la chambre d'agriculture départementale l'interlocuteur privilégié du porteur de projet, supprimant ainsi complexe système d'agrément de structures de conseil et d'accompagnement.