Amendement n° 3915 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « fondées sur la » le mot : « de ».

Amendement rédactionnel.