Tombé.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Sa capacité à prévoir les leviers fiscaux et sociaux assurant la viabilité économique de la profession d’exploitant agricole dans chacune des filières représentées sur le sol français ; »
Le présent amendement vise à ajouter aux objectifs des politiques publiques celui d'assurer par une fiscalité et une politique de prélèvements sociaux adaptés la rentabilité de l'activité agricole sans laquelle il est vain d'espérer un renouvellement massif des générations d'exploitants. Une telle politique doit comprendre un aménagement de l'imposition des plus-values de cession d'exploitation et… (extrait)