Amendement n° 3923 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Garantir par un contrôle efficace la conformité des produits informés aux normes qu’ils sont tenus de respecter pour entrer sur le marché français et européen. »

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions des politiques publiques relevant de la protection de la souveraineté alimentaire le renforcement des contrôles effectués sur les produits importés. En effet, l'actualité a révélé l'existence de fraudes massives, par exemple s'agissant de produits ayant pu bénéficier de l'appellation "miel". La concurrence exercée par de tels produits … (extrait)