Amendement n° 3925 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter la politique commerciale européenne afin d’exclure les produits agricoles de tout accord de libre-échange existant ou en projet si leur mise en concurrence avec l’État ou la zone commerciale tiers a ou aurait pour conséquence une dégradation des filières agricoles françaises et européennes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à orienter les politiques publiques vers la reconnaissance au niveau européen d’un principe d’exception agriculturelle dont l’application doit amener à exclure l’agriculture du champ des accords internationaux toutes les fois qu’un tel accord aurait des conséquences délétères pour la production européenne et en particulier française. En effet, dans de nombreux accords pa… (extrait)