Amendement n° 3926 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter la politique commerciale européenne afin de garantir qu’aucune denrée alimentaire produite dans un État tiers dans des conditions contraires aux normes imposées aux agriculteurs français et européens ne puisse entrer sur le marché intérieur de l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer aux actions que les politiques publiques doivent mettre en oeuvre un principe d'intégration systématique de clauses miroirs aux accords commerciaux conclus par l'Union européenne avec des Etats tiers. Il est en effet profondément injuste et totalement inadmissible que des aliments produits dans des conditions contraires à nos normes domestiques puissent entrer… (extrait)