Amendement n° 3929 de Mme Hélène Laporte sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112-1-4 ainsi rédigé : « Art. L. 112-1-4. - Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nature, leur objet, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’agriculture, font l’objet d’une étu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs de blé (AGPB). L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social afin de matérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture conformément au principe du développement durable. La réalisation d’une telle étude… (extrait)