Amendement n° 3937 de Mme Hélène Laporte à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de supprimer le volet coercitif du dispositif de conseil et d'accompagnement créé par l'article 10. En effet, l'article dans sa rédaction actuelle prévoit le conditionnement de certaines aides publiques à l'installation et à la transmission au fait d'avoir bénéficié de cet accompagnement. Cette mesure qui soumet les jeunes agriculteurs à une contrainte supplémenta… (extrait)