Amendement n° 3938 de Mme Hélène Laporte à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, » les mots : « Les exploitants agricoles peuvent à tout moment porter à la connaissance du point d’accueil départemental unique le mois et l’année auquel ils envisagent de cesser leur exploitation, les caractéristiques de celle-ci et indiquent si elle va … (extrait)

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de réviser l'article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime dans le sens d'une réelle simplification administrative et d'un allègement des contraintes pour les exploitants agricoles. Aussi, tout en conservant l'instauration du point d'accueil départemental unique comme interlocuteur de l'exploitant pour la notification prévue par l'article, l'amendement te… (extrait)