Rejeté.
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412-21. - I. - La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ; « 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux. « Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section : « 1° Les alignements… (extrait)
Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs de blé (AGPB). Il vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques). Une définition trop large des haies conduirait à ce qu… (extrait)