Amendement n° 3945 de Mme Hélène Laporte à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à » les mots : « à la décision mentionnée au 1° de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs de blé (AGPB). Il a pour but de circonscrire la consultation publique à la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il n’y pas lieu de calquer la consultation… (extrait)