Amendement n° 3947 de Mme Hélène Laporte à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163-1 » les mots : « hors dérogation ». III. - En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors dérogation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs de blé (AGPB). Il a pour but de ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale au titre de l’article L.163-1 pour toute destruction de haie. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a d’ailleurs soulevé que le projet de loi impose aux pétitionnaires une nouvelle contrainte part… (extrait)