Amendement n° 3948 (Rect) de Mme Hélène Laporte à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas de 31 à 33.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs de blé (AGPB). Il a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cet… (extrait)