Rejeté.
I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve », les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis L’autorisation ou l’absence d’opposition à déclaration ou à enregistrement, en application des articles L. 511-1 et suivants ; « 8° ter L’autorisation de défrichement en application des articles L… (extrait)
L'objet de cet amendement est de garantir que le guichet unique le sera véritablement, en y rassemblant toutes les procédures applicables aux haies. Cet article prévoit une coordination entre les différentes réglementations susceptibles de s’appliquer aux haies. Pourtant, le projet de loi omet certaines réglementations qui trouvent pourtant à s’appliquer à la haie. Ainsi : - un porteur de projet p… (extrait)