Amendement n° 3957 de Mme Lisa Belluco à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. »

L'exposé des motifs

Alors que les agriculteurs sont parfois pointés du doigt sur la question de la disparition des haies, les gestionnaires de voiries dont les collectivités, la SNCF, ou encore les gestionnaires de réseaux électriques ou d’infrastructures de communication électronique (installant la fibre par exemple), ont également un rôle à jouer dans ce domaine, puisqu’ils participent à la gestion des haies qui so… (extrait)