Amendement n° 3960 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose deux modifications : d’une part, la systématisation de l’analyse des besoins en formation pour la personne ayant un projet d’installation, en réalisant un état des lieux de ses compétences professionnelles ; d’autre part, à supprimer - temporairement - le rôle de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle. Dans sa rédaction initiale, le proje… (extrait)