Amendement n° 3962 de M. Charles de Courson à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « , du pastoralisme, de la pêche et de l’aquaculture » les mots : « et de la forêt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement opère une double modification s'agissant de la reconnaissance d'intérêt général majeur de l'agriculture: 1° Il simplifie la rédaction en supprimant les termes de pastoralisme, de pêche et d'acquaculture, qui sont d'ores et déjà inclus dans le terme générique d'agriculture. En effet, l'article L311-1 du code rural qui liste les activités agricoles précise "Sont réputées agricoles tou… (extrait)