Rejeté.
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « , dans le cadre d’une convention de coopération avec un établissement public d’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans les conditions fixées à l’article L. 812-12, conclue en application de l’article L. 812-4, qui prévoit les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes nécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants, les apprentis ou les stagiaires. » les mots : « . L’accréditation est délivrée pa… (extrait)
L'article 5 prévoit deux procédures distinctes pour accréditer les établissements à même de délivrer le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie: - Une procédure visant les établissements publics d'enseignement supérieur agricole, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements d’enseignement supérieur privés à … (extrait)