Amendement n° 3985 de M. Charles de Courson à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole. », les mots : « au foncier agricole, en veillant notamment à : ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée ; « 2° Faire… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent que ce projet de loi aurait dû être l'occasion d'aborder la question de la régulation du foncier agricole et de sa transmission, en incluant notamment des mesures fiscales. En commission des affaires économiques, le seul amendement ayant été déclaré recevable sur la question est l'amendement du rapporteur fixant un objectif non contraignant de mise en plac… (extrait)