Amendement n° 3986 de M. Charles de Courson à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cadre » le mot : « dispositif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le mot: "cadre" par le mot "dispositif" plus précis s'agissant de la mise en oeuvre des diagnostics modulaires.