Amendement n° 3990 de M. Charles de Courson à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « avant » insérer les mots : « l’âge légal de »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision précise que les exploitants agricole font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, avant l'âge légal de départ à la retraite. En l'état du texte, les exploitants doivent faire connaitre cette possibilité avant leur départ à la retraite. Or, rares sont les exploitants sachant exactement la date de leur départ e… (extrait)