Amendement n° 3993 de M. Charles de Courson à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Dans un souci de simpilfication administrative, cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement, d'être en mesure de présenter leur attestation sur demande de l’autorité administrative. A l'heure de la dématérialisation des relations avec l'administration, cette contrainte ne semble ni proportionnée ni légitime.