Amendement n° 3996 de M. David Taupiac à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, toute mesure afin de modifier ou supprimer des infractions relevant du droit pénal de l’environnement. Les auteurs de cet amendement contestent le recours à une habilitation à légiférer sur ordonnance pour un sujet aussi important qu'un révision du régime de répression. Ils souhaitent, a minima, que le Gouvernement fasse état des réf… (extrait)