Amendement n° 3999 de M. Charles de Courson sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé : « Art. L. 5. - Les dispositions législatives de transposition d’une directive européenne en matière agricole allant au-delà de ce qui est expressément prévu par la norme européenne sont réputées nulles et non avenues. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la surtransposition des directives européennes en matière agricole. La sur-transposition ou « surrèglementation » est une « pratique des autorités nationales consistant à aller au-delà des exigences de la législation de l’UE lors de la transposition ou de la mise en œuvre au niveau de l’État membre », d’après la définition de la Commission européenne dans sa communi… (extrait)