Amendement n° 4012 de M. Max Mathiasin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Il soutient l’élaboration de normes européennes adaptées aux spécificités de l’agriculture des régions ultrapériphériques françaises, en matière sanitaire et phytosanitaire, dans le cadre d’un environnement durable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’État soutient l’élaboration de normes européennes adaptées aux spécificités de l’agriculture des territoires d'Outre-mer. En effet, le présent projet de loi ne concerne pas les agriculteurs ultramarins, les exploitations ultramarines, ni le fait que leur localisation, leur environnement géographique et climatique exigent des dispositifs et des normes en matière sanitai… (extrait)