Amendement n° 4023 de M. David Taupiac à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Les services de remplacement interviennent sur les missions ci-dessus énumérées. Le recours à d’autres structures ne peut avoir lieu qu’en cas de carence d’agents de remplacement. ».

L'exposé des motifs

Au-delà d’encourager le recours à cet outil d’attractivité du métier d’exploitant agricole, il importe également de sécuriser les services de remplacement. Il s’agit, en effet, de conférer aux services de remplacement la plénitude des missions sociales qui lui sont dévolues. L’objectif est d’inscrire dans la loi, dès lors que l’absence de l’exploitant est due à un des motifs entrant dans le champ … (extrait)