Amendement n° 4026 (Rect) de M. David Taupiac à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de 10 000 euros » les mots : « , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à hauteur de 10 000 » les mots : « dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 ».

L'exposé des motifs

L’article 12 bis du présent projet de loi vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 10 000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avec application de la transparence GAEC pour le seuil de 10 000 euros. Le présent amendement propose de passer ce seuil de 10 000 euros à 50 000 euros. Cet amendement a été … (extrait)