Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 35. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. - Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidification et des spécificités et conditions climatiques et pédologiques du département. »
Durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, la conditionnalité des aides PAC déterminée par la BCAE8 interdit toute opération de taille des haies ou de coupe des haies et des arbres. L'interdiction de taille des haies établie par la BCAE 8 vise à protéger la biodiversité en préservant les habitats naturels pendant cette période critique. L’interdiction porte non seulement sur… (extrait)