Amendement n° 4045 de M. Pierre Meurin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 34 par les mots : « en France hexagonale et dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'Etat qui déterminera les conditions d'application de cet article relatif aux haies prenne bien en compte les spécificités des territoires d'outre-mer. En effet, ces territoires rencontrent des spécificités territoriales qui doivent être prises en compte pour que cet article puisse être opérant pour les agriculteurs et protecteur pour l'envi… (extrait)