Amendement n° 4046 de Mme Lisa Belluco à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du service » les mots : « d’un service gratuit ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'assurer la gratuité du service de conseil et d'accompagnement des personnes ayant un projet d'installation ou de transmission. Il ne doit pas représenter pour ces personnes une charge supplémentaire, alors que les agriculteurs n'ont pour la plupart toujours pas un revenu digne de leur travail. Cet amendement a été déposé utilement par le groupe LIOT en Commission de… (extrait)