Amendement n° 4061 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrement l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent être versés aux échéances prévues. Tout retard entraine des pénalités définies par décret.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre fin aux retards récurrents concernant le versement des aides et soutiens, qu’ils soient communautaires ou nationaux, en particulier l'Indemnité Compensatoire de Handicaps naturels, retards pénalisants en termes de trésorerie et perturbants pour la gestion des exploitations agricoles.