Amendement n° 4068 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réintroduire les prêts à taux bonifié en faveur des agriculteurs.

L'exposé des motifs

Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer les investissements dans les exploitations. De plus, il permet de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur facilitant l’accès au crédit bancaire. Or, suite à la décision de la Commission européenne du 17 novembre 2016, … (extrait)