Amendement n° 4084 de M. Guy Bricout sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412-21 du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanction relative au défaut d’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement est dispropo… (extrait)