Rejeté.
À la la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « une longue durée », les mots : « une durée de 10 ans ».
Il convient de préciser ici la durée. Conditionner les avantages fiscaux à une détention de 10 ans parait raisonnable pour laisser de la souplesse aux agriculteurs. Le régime ne doit pas être trop attentoire à la liberté du propriétaire de ce type de bien.