Amendement n° 4092 de M. Guy Bricout à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 31.

L'exposé des motifs

L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente… (extrait)