Amendement n° 4103 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel, la conception et la mise à disposition auprès de l’intéressé de ce par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu'il soit fait une analyse systématique de l'analyse des besoins en formation pour les personnes fournissant le projet d'installation ; il supprime par ailleurs le rôle de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle. Cet amendement prévient par ailleurs les risques de favoritisme et de défaillance de formations. Amendement de la Chambre d'Agr… (extrait)