Amendement n° 4104 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée de l'article 5. Protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au même titre que les haies est contre- productif : un agriculteur sera bien moins enclin à planter des arbres en intraparcellaire (agroforesterie) s’il n’a pas de visibilité sur leur gestion à maturité. Or, l’agroforesterie présente des … (extrait)