Amendement n° 4111 de M. Grégoire de Fournas à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la première phrase de l'alinéa 26.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de présenter une attestation sur demande de l’autorité administrative compétente. En effet, l’administration connait déjà le nom des personnes qui ont eu recours au dispositif de conseil, il convient donc de supprimer cette nouvelle contrainte.