Amendement n° 4138 de M. Grégoire de Fournas à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qu’elle soit culturale, sylvicole, aquacole ou d’élevage. »

L'exposé des motifs

L’article L311-1 du code rural définissant clairement les activités agricoles, il est inutile de les rappeler et ce partiellement.