Amendement n° 4147 de M. Grégoire de Fournas à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Cet amendement vise à supprimer les mots « de manière circonstanciée » au dernier alinéa de l’article L. 632-4 du code rural. De par les intérêts divergents qui siègent au sein des interprofessions, il demeure nécessaire de préserver la capacité de l’État de garantir les intérêts de la production agricole. En effet, dans certaines interprofessions peuvent siéger les représentan… (extrait)