Amendement n° 4149 de Mme Pascale Boyer à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « depuis moins de quatre ans »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans. La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’in… (extrait)