Amendement n° 4159 de M. David Taupiac à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 513-1 est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeu… (extrait)