Amendement n° 4162 de M. Pierre Meurin à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en exonérant de droits de succession et de droit de mutation les porteurs de projets agricoles ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager une exonération fiscale des droits de succession et des droits de mutations des exploitants agricoles. S'il existe déjà une exonération fiscale des droits de succession pour les exploitants agricoles, la situation reste compliquée pour bon nombre de potentiels repreneurs. « Depuis le pacte Dutreil de 2003, le redevable bénéficie d'une exonération à concurrence de 7… (extrait)