Amendement n° 4166 de Mme Eléonore Caroit à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition émise par le rapporteur au projet de loi en vue des débats en commission des affaires économiques. Afin de mener au mieux sa transition, l’agriculture doit disposer d’informations fiables sur l’état des lieux des exploitations. L'objectif est en effet d'inciter à une pratique vertueuse, celle du diagnostic, puisqu'elle permet de s'assurer que les projets d'ins… (extrait)