Amendement n° 4175 de Mme Marie Pochon à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette mission, elle satisfait à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une neutralité dans l'accompagnement des porteurs de projet afin de garantir de minimiser les pertes et de garantir que chaque porteur de projet trouve un accompagnement adapté.